LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
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· 2021-12-15
2021-12-15
22 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant
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