Historique des réformes

17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012

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2022-07-12
17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouve
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