LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.