Historique des réformes
17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012
1 version
· 2022-07-12
2022-07-12
17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouve
version originale
Texte à cette date