LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2022 et mise à jour au 16-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.