LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2022 et mise à jour au 04-01-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.