LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et le décret du 3 mai 2019 portant la capitainerie de port
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.