LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2022 et mise à jour au 27-02-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.