LegalizeHistorique des réformes
14 JANVIER 2022. - Décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 JANVIER 2022. - Décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.