LegalizeHistorique des réformes
11 FEVRIER 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2022 et mise à jour au 11-03-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.