LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.