21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal [et relative à la compétence d'ester en justice,] en ce qui concerne le droit pénal sexuel <L 2024-01-18/06, art. 82, 002; En vigueur : 05-02-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2022 et mise à jour au 26-01-2024)

Article 86. A l'article 37ter, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par l'article 7 de la loi du 2 juillet 2014, remplacé lui-même par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1°, les mots "aux articles 375 à 377" sont remplacés par les mots "aux articles 417/12 à 417/22";

2° dans le 2°, les mots "aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54".

Article 87. A l'article 37quinquies, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 avril 2002 et remplacé par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 2°, les mots "aux articles 375 à 377" sont remplacés par les mots "aux articles 417/12 à 417/22";

2° dans le 3°, les mots "aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54".

Article 88. A l'article 37octies, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par l'article 8 de la loi du 10 avril 2014, modifié lui-même par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 2°, les mots "aux articles 375 à 377" sont remplacés par les mots "aux articles 417/12 à 417/22";

2° dans le 3°, les mots "aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54".

Article 89. Dans l'article 43quater, § 1er, 1°, e), du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, remplacer les mots "aux articles 379 ou 380 et 383bis" par les mots "aux articles 417/25 à 417/36, 417/38, 433quater/1 et 433quater/4".

Article 90. Dans l'article 46 du même Code, rétabli par la loi du 10 décembre 2012, remplacer les mots "aux articles 375," par les mots "aux articles 417/11, 417/16 et 417/17,".

Article 91. Dans l'article 137, § 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, les mots "417ter et 417quater" sont remplacés par les mots "417/2 et 417/3".

Article 92. Dans l'article 347bis, § 4, 2°, du même Code, inséré par la loi du 2 juillet 1975 et remplacé par la loi du 28 novembre 2000, dans l'article 473, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 2 juillet 1975 et modifié par la loi du 14 juillet 2006, et dans l'article 477sexies, § 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986, les mots "à l'article 417ter" sont chaque fois remplacés par les mots "à l'article 417/2".

Article 93. L'intitulé du titre VII du livre II du même Code est remplacé par ce qui suit:

"Crimes et délits contre l'ordre des familles".

Article 94. L'article 417bis du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002, est renuméroté en article 417/1.

Article 95. L'article 417ter du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, est renuméroté en article 417/2.

Article 96. L'article 417quater du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, est renuméroté en article 417/3.

Article 97. L'article 417quinquies du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, est renuméroté en article 417/4.

Article 98. A l'article 433novies du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, les mots "aux articles 382, § 2, et 382bis" sont remplacés par les mots "aux articles 417/59, § 2 et 433quater/6";

2° dans le paragraphe 3, les mots "L'article 382quater" sont remplacés par les mots "L'article 417/62";

3° dans le paragraphe 4, les mots "à l'article 382, § 3, alinéas 2 à 5." sont remplacés par les mots "aux articles 417/57 et 433quater/5.";

4° dans le paragraphe 5, les mots "L'article 389" sont remplacés par les mots "Les articles 417/59, § 3, 417/60, 433quater/6, § 3, 433quater/7".

Article 99. Dans l'article 433novies/1 du même Code, inséré par la loi du 31 mai 2016, les mots "l'article 378bis," sont remplacés par les mots "l'article 417/63,".

Article 100. A l'article 433novies/11 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 3, les mots "l'article 382, § 3, alinéas 2 à 5." sont remplacés par les mots "aux articles 417/57 et 433quater/5.";

2° dans le paragraphe 4, les mots "L'article 389" sont remplacés par les mots "Les articles 417/59, § 3, 417/60, 433quater/6, § 3, 433quater/7".

Article 101. Dans l'article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018, les mots "aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, §§ 1er et 2," sont remplacés par les mots "aux articles 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/38, 417/44 à 417/47, 417/56, 433quater/1 et 433quater/4".

Titre 3. - Modifications du titre préliminaire du Code de procédure pénale

Article 102. Dans l'article 10ter, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

Article 103. A l'article 21, alinéa 1er, du même titre, remplacé par la loi du 5 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 1°, deuxième tiret, les mots "417ter, alinéa 3," sont remplacés par les mots "417/2, alinéa 3," ;

2° au 2°, les mots "à l'article 376, alinéa 1er, du Code pénal," sont remplacés par les mots "à l'article 417/12 du Code pénal,".

Article 104. Dans l'article 21bis, 2° du même titre, inséré par la loi du 13 avril 1995 et remplacé par la loi du 14 novembre 2019, les mots "aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, § 1er," sont remplacés par les mots "aux articles 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/38, 417/44, et 417/56,".

Titre 4. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Article 105. Dans l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 28 novembre 2000, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié par la loi du 4 mai 2020, les mots "371/1, § 1er, 2°, 371/2 ou 383bis, § 1er," sont remplacés par les mots "417/9, 417/10 ou 417/44,".

Article 106. Dans l'article 90ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les 15° à 17° sont remplacés par ce qui suit:

"15° aux articles 417/7, 417/11 à 417/22 du même Code;

16° à l'article 417/24 du même Code;

17° aux articles 417/25 à 417/38, 417/44 à 417/45, 433quater/1, 433quater/4 du même Code;".

Article 107. Dans l'article 91bis, alinéa 1er, du même Code, abrogé par la loi du 20 juillet 1990 et rétabli par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les mots "371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 380bis, 380ter, 383, 383bis, 385, 386, 387," sont remplacés par les mots "417/7 à 417/22, 417/24 à 417/47, 417/52 à 417/54, 417/56, 433quater/1, 433quater/4,".

Article 108. Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, abrogé par la loi du 20 juillet 1990, rétabli par la loi du 28 novembre 2000, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les mots "aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, §§ 4 et 5," sont remplacés par les mots "aux articles 417/7 à 417/19, 417/21, 417/22, 417/24 à 417/36, 417/38, 417/56".

Article 109. Dans l'article 190, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016, les mots "les articles 371/1 à 378, 379, 380, 383bis, § 1er et § 2," sont remplacés par les mots "les articles 417/7 à 417/36, 417/38, 417/44, 417/46, 417/47, 417/56, 433quater/1, 433quater/4".

Article 110. Dans l'article 195, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, les mots "dans l'article 376, alinéa 1er, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417ter" sont remplacés par les mots "dans l'article 417/12, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417/2".

Article 111. Dans l'article 216, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:

Article 112. Dans l'article 344, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, les mots "dans l'article 376, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "dans l'article 417/12," et les mots "dans l'article 417ter, alinéa 3, 2°, " sont remplacés par les mots "dans l'article 417/2, alinéa 3, 2°, ".

Article 113. Dans l'article 629, § 3, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 386ter du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 417/7 à 417/24, 417/55 et 417/58 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 417/25 à 417/48, 417/52 à 417/54, 417/59, 417/62 et 417/63 du même Code".

Titre 5. - Modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Article 114. Dans l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les mots "Lorsque le condamné n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de trois ans ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal, les juridictions de jugement peuvent," sont remplacés par les mots "Les juridictions de jugement peuvent,".

TITRE 6. - Modification de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains

Article 115. Dans l'article 11 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains, modifié par les lois du 10 août 2005, du 31 mai 2016 et du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:

"3° par victime de traite des êtres humains: toute personne, belge ou étrangère, à l'encontre de laquelle aurait été commise l'infraction visée à l'article 433quinquies du Code pénal;

4° par victime de trafic des êtres humains: toute personne à l'encontre de laquelle aurait été commise l'infraction visée à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

5° par victime de forme aggravée de trafic des êtres humains: toute personne à l'encontre de laquelle aurait été commise l'infraction visée à l'article 77bis de la même loi en présence d'une circonstance visée aux articles 77ter à 77quinquies de la même loi.";

" § 1er/1. Lorsque les services de police ou d'inspection disposent d'indices selon lesquels une personne est victime de traite des êtres humains ou de trafic aggravé des êtres humains, ils mettent cette personne en contact avec un centre spécialisé dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de ces infractions, sans préjudice de l'application de l'article 61/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.";

"A cet effet, il fixe les conditions pour la reconnaissance et pour l'agrément pour ester en justice de centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite des êtres humains et de formes aggravées de trafic des êtres humains.

Par "reconnaissance", il y a lieu d'entendre la capacité à mettre en oeuvre les procédures visées au chapitre IV du Titre II de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et à constituer un point d'orientation pour les services en charge de la détection des victimes de traite des êtres humains et de formes aggravées de trafic des êtres humains, avec pour objectif la participation de ces victimes à la procédure judiciaire.

Par "agrément", il y a lieu d'entendre l'exécution du paragraphe 5.

Les centres reconnus et agréés peuvent faire l'objet d'une subsidiation dans le cadre de l'exercice des missions liées à leur reconnaissance et leur agrément.

Le Roi fixe les modalités d'octroi et de retrait des subsides alloués dans le cadre de l'exécution de ces missions.";

TITRE 6/1. [¹ - Compétence pour ester en justice]¹

(1)2024-01-18/06, art. 83, 002; En vigueur : 05-02-2024>

Article 115/1.. 115/1. [¹ Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire ou d'autres lois particulières, toute fondation d'utilité publique et toute personne morale peuvent ester en justice dans les procédures auxquelles donnerait lieu l'application des articles 417/25 à 417/41 et 417/43 à 417/47, 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal en cas de victime mineure, aux conditions suivantes:

1° leur statut prévoit de lutter contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle commise sur des mineurs, l'exploitation sexuelle des mineurs et contre les images d'abus sexuels de mineurs, et

2° elles remplissent les conditions visées à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire.

Cependant, le droit d'ester en justice par une personne morale autre qu'une fondation d'utilité publique, ne peut être exercé que si elle a été agréée par le Roi qui fixe les modalités de cet agrément.]¹

(1)2024-01-18/06, art. 84, 002; En vigueur : 05-02-2024>

Titre 7. - Disposition finale

Article 116. Les références aux articles 371/1, 371/2, 371/3, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 377bis, 377ter, 377quater, 378, 378bis, 379, 380, 380bis, 380ter, 381, 382, 382bis, 382ter, 382quater, 382quinquies, 383, 383bis, 383bis/1, 384, 385, 386, 387, 388, 389 du Code pénal, à leurs subdivisions ou à leurs groupements, qui sont contenues dans les codes, les lois ou les arrêtés d'exécution existants, s'entendent comme des références aux dispositions équivalentes du chapitre I/1 ou du chapitre IIIbis/1 du titre VIII du livre 2 du Code pénal, à leurs subdivisions ou à leurs groupements, conformément au tableau de concordance figurant en annexe de la présente loi.

Titre 8. - Disposition abrogatoire et d'entrée en vigueur

CHAPITRE 1er. - Disposition abrogatoire

Article 117. Dans le Code pénal, sont abrogés:

1° l'article 371/1, inséré par la loi du 1er février 2016 et remplacé par la loi du 4 mai 2020;

2° les articles 371/2 et 371/3, insérés par la loi du 4 mai 2020;

3° l'article 372, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016;

4° l'article 373, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2016;

5° l'article 374;

6° l'article 375, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2016;

7° l'article 376, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011;

8° l'article 377, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020;

9° l'article 377bis, inséré par la loi du 25 février 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009;

10° les articles 377ter et 377quater, insérés par la loi du 10 avril 2014;

11° l'article 378, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011;

12° l'article 378bis, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi du 28 novembre 2000;

13° l'article 379, remplacé par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2000;

14° l'article 380, remplacé par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016;

15° l'article 380bis, inséré par la loi du 21 août 1948 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2000;

16° l'article 380ter, inséré par la loi du 27 mars 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2000;

17° l'article 381, inséré par la loi du 13 avril 1995 et remplacé par la loi du 28 novembre 2000;

18° l'article 382, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018;

19° l'article 382bis, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2016;

20° l'article 382ter, inséré par la loi du 13 avril 1995 et remplacé par la loi du 27 novembre 2013;

21° l'article 382quater, inséré par la loi du 14 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2016;

22° l'article 382quinquies, inséré par la loi du 31 mai 2016;

23° l'article 383, modifié en dernier lieu par la loi du 15 octobre 2018;

24° l'article 383bis, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016;

25° l'article 383bis/1, inséré par la loi du 31 mai 2016;

26° l'article 384, remplacé par la loi du 14 juin 1926 et modifié en dernier par la loi du 28 novembre 2000;

27° l'article 385, modifié en dernier par la loi du 28 novembre 2000;

28° l'article 386, remplacé par la loi du 28 juillet 1962 et modifié par la loi du 26 juin 2000;

29° l'article 387, remplacé par la loi du 28 juillet 1962 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2000;

30° l'article 388, inséré par la loi du 28 juillet 1962, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009;

31° l'article 389, abrogé par la loi du 28 octobre 1974 et rétabli par la loi du 28 novembre 2000.

CHAPITRE 2. - Disposition d'entrée en vigueur

Article 118. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.