LegalizeHistorique des réformes
20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2022 et mise à jour au 20-03-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.