28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Contenu du livre 5 "Les obligations" du nouveau Code civil

Article 2. Le livre 5 du Code civil créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", comprend les dispositions suivantes:

(pour le livre 5, voir 2022-04-28/27)

CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives

Section Ire. - Modifications du Code judiciaire

Article 3. Dans l'article 1334 du Code judiciaire, le chiffre "1244" est remplacé par le chiffre "5.201".

Article 4. Dans l'article 1390ter, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, le chiffre "1690" est remplacé par le chiffre "5.183".

Article 5. Dans l'article 1394/20 du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".

Article 6. Dans l'article 1394/21, alinéa 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".

Article 7. A l'article 1394/24 du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire";

2° dans le paragraphe 4, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".

Article 8. Dans l'article 1445, alinéa 2, du même Code, le chiffre "1166" est remplacé par le chiffre "5.242".

Article 9. Dans l'article 1539, alinéa 3, du même Code, le chiffre "1166" est remplacé par le chiffre "5.242".

Article 10. Dans l'article 1675/16bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005, le chiffre "1287" est remplacé par le chiffre "5.251".

Article 11. Dans l'article 1730, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005, le chiffre "1153" est remplacé par le chiffre "5.240".

Section II. - Modifications du Code des sociétés et des associations

Article 12. Dans l'article 1:10, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, le chiffre "1138" est remplacé par le chiffre "5.80".

Article 13. Dans l'article 2:144, alinéa 3, du même Code, le chiffre "1166" est remplacé par le chiffre "5.242".

Article 14. Dans l'article 4:15, alinéa 1er, du même Code, le chiffre "1166" est remplacé par le chiffre "5.242".

Section III. - Modifications du Code de droit économique

Article 15. Dans l'article VI.7/3, alinéa 2, du même Code de droit économique, inséré par la loi du 15 mai 2014, le chiffre "1235" est remplacé par le chiffre "5.195".

Article 16. Dans l'article VI.83, 10° et 11°, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "de l'article 1184" sont remplacés par les mots "des articles 5.90 à 5.96".

Article 17. Dans l'article VI.91/5, 5°, du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2019, les mots "de l'article 1184" sont remplacés par les mots "des articles 5.90 à 5.96".

Article 18. Dans l'article VII.106, § 5, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".

Article 19. Dans l'article VII.147/17 du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, les mots "des articles 1250 et 1251" sont remplacés par les mots "des articles 5.218 à 5.220".

Article 20. Dans l'article VII.147/22, § 5, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".

Article 21. Dans l'article VII.199, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire".

Article 22. Dans l'article VII.213, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire".

Article 23. Dans l'article XX.56, § 3, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".

Article 24. Dans l'article XX.65, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, le chiffre "1244" est remplacé par le chiffre "5.201".

Article 25. Dans l'article XX.201, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, le mot "pénalités" est remplacé par les mots "clauses indemnitaires".

Section IV. - Modifications de l'ancien Code civil

Article 26. Dans l'article 1475, alinéa 1er, 2°, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les mots "aux articles 1123 et 1124" sont remplacés par les mots "aux articles 5.40 et 5.41".

Article 27. Dans l'article 60, alinéa 3, du livre III, titre XVII, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 11 juillet 2013 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "Les articles 1690, § 1er, alinéas 3 et 4, et 1691" sont remplacés par les mots "Les articles 3.28, § 2, 5 179, alinéa 3 et 5.181, alinéas 2 et 3".

Article 28. Dans l'article 2244, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 mai 2013, les mots "de l'article 1146" sont remplacés par les mots "des articles 5.231 et 5.233".

Section V. - Modification du Code civil

Article 29. L'article 4.126 du Code civil, inséré par la loi du 19 janvier 2022, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:

" § 3. Le greffier de la juridiction qui les a prononcés communique au registre central successoral les jugements ou arrêts visés au paragraphe 1er, 6°.

Le greffier de la juridiction qui a prononcé le jugement ou l'arrêt visé à l'alinéa 1er communique au registre central successoral les oppositions, appels ou pourvois formés contre ledit jugement ou arrêt.

Le greffier de la juridiction qui les a prononcés communique au registre central successoral les décisions judiciaires annulant ou réformant un jugement ou arrêt visé à l'alinéa 1er.".

Section VI. - Modification de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Article 30. Dans l'article 2sexies, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, inséré par la loi du 5 décembre 2017, les mots "L'article 1184 du Code Civil n'est" sont remplacés par les mots "Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont".

Section VII. - Modification de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

Article 31. Dans l'article 21, § 4, de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".

Section VIII. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Article 32. Dans l'article 16, alinéa 1er, 7°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".

Section IX. - Modification de la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale

Article 33. Dans l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire".

Section X. - Modification de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 34. A l'article 72, alinéa 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2012, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "des articles 1226 à 1233" sont remplacés par les mots "de l'article 5.88";

2° les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".

Section XI. - Modification de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire

Article 35. Dans l'article 28, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, abrogé par la loi du 31 janvier 2009 sauf pour les cas visés à l'article 85 de cette loi, les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires".

Section XII. - Modification de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement

Article 36. Dans l'article 4bis, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, inséré par la loi du 20 janvier 2014, les mots "L'article 1184 du Code Civil n'est" sont remplacés par les mots "Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont".

Section XIII. - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Article 37. Dans l'article 31, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par la loi du 30 juillet 2018, le chiffre "1254" est remplacé par le mot "5.210".

Section XIV. - Modification de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion

Article 38. Dans l'article 7 de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, modifié par la loi du 28 novembre 2018, le chiffre "1116" est remplacé par le chiffre "5.35".

Section XV. - Modifications de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financier

Article 39. Dans l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".

Article 40. Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".

Article 41. Dans l'article 9/1, §§ 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 septembre 2011, le chiffre "1254" est remplacé à chaque fois par le chiffre "5.210".

Article 42. Dans l'article 11, § 3, de la même loi, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".

Article 43. Dans l'article 12, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 26 septembre 2011, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".

Article 44. Dans l'article 13, § 2, alinéa 2, de la même loi, le chiffre "1254" est remplacé par le chiffre "5.210".

Section XVI. - Modifications de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Article 45. Dans l'article 35, § 3, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, abrogé par la loi du 11 août 2017 sauf pour les cas visés à l'article 71 de cette loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "clauses pénales" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaires";

2° les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clauses indemnitaire".

Article 46. Dans l'article 43, alinéa 2, de la même loi du 31 janvier 2009, abrogé par la loi du 11 août 2017 sauf pour les cas visés à l'article 71 de cette loi, le chiffre "1244" est remplacé par le chiffre "5.201".

Section XVII. - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier

Article 47. Dans l'article 7, § 2, de la du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "livre III, titre VI, chapitre VIII" sont remplacés par les mots "livre 5, titre 3, sous-titre 4, chapitre 1er".

Article 48. Dans l'article 8, § 4, de la même loi, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".

Section XVIII. - Modification de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements

Article 49. Dans l'article 6 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le chiffre "1116" est remplacé par le chiffre "5.35".

Section XIX. - Modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Article 50. Dans l'article 12, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, les mots "clause pénale" sont remplacés par les mots "clause indemnitaire".

Section XX. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Article 51. Dans l'article 139, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les mots "Les articles 1689 à 1701 et l'article 2075 du Code civil" sont remplacés par les mots "Le Livre 5, titre 3, sous-titre 4, chapitre 1er, du Code civil et l'article 60, alinéa 3, du livre III, titre XVII, de l'ancien Code civil".

Article 52. Dans l'article 190, alinéa 1er, de la même loi, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".

Article 53. Dans l'article 246, alinéa 3, de la même loi, le chiffre "1252" est remplacé par le chiffre "5.223".

Section XXI. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse

Article 54. Dans l'article 78, alinéa 2, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".

Article 55. Dans l'article 274 de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".

Article 56. Dans l'article 373, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".

Section XXII. - Modifications de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Article 57. Dans l'article 106, alinéa 3, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, modifié par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".

Article 58. Dans l'article 522, alinéa 1er, modifié par la loi du 2 mai 2019, de la même loi, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".

Article 59. Dans l'article 634, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, le chiffre "1167" est remplacé par le chiffre "5.243".

Section XXIII. - Modification de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement

Article 60. Dans l'article 32, § 3, alinéa 2, de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, les mots "L'article 1184 du Code Civil n'est" sont remplacés par les mots "Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont".

Section XXIV. - Modification de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve"

Article 61. Dans l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Il est créé un Code civil, composé des livres suivants:

1° Livre 1er. Dispositions générales;

2° Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples;

3° Livre 3. Les biens;

4° Livre 4. Les successions, donations et testaments;

5° Livre 5. Les obligations;

6° Livre 6. La responsabilité extracontractuelle;

7° Livre 7. Les contrats spéciaux;

8° Livre 8. La preuve;

9° Livre 9. Les sûretés;

10° Livre 10. La prescription.".

CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires

Section Ire. - Abrogations dans l'ancien Code Civil

Article 62. Dans l'ancien Code civil, les articles suivants sont abrogés:

1° l'article 2;

2° les articles 1101 à 1123;

3° les articles 1124 et 1125, modifiés par la loi du 30 avril 1958 et par la loi du 17 mars 2013;

4° les articles 1126 à 1129;

5° l'article 1130, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017;

6° les articles 1131 à 1137;

7° l'article 1138, remplacé par la loi du 4 février 2020;

8° les articles 1139 à 1151;

9° l'article 1153, remplacé par la loi du 1er mai 1913 et modifié par la loi du 23 novembre 1998;

10° les articles 1154 et 1155, modifiés par la loi du 1er mai 1913;

11° les articles 1156 à 1166;

12° l'article 1167, modifié par la loi du 14 juillet 1976;

13° les articles 1168 à 1225;

14° l'article 1226, modifié par la loi du 23 novembre 1998;

15° les articles 1227 à 1230;

16° l'article 1231, remplacé par la loi du 23 novembre 1998;

17° les articles 1232 à 1240;

18° les articles 1241 à 1243;

19° l'article 1244, remplacé par la loi du 10 octobre 1967;

20° les articles 1245 à 1294;

21° l'article 1295, remplacé par la loi du 6 juillet 1994;

22° les articles 1296 à 1303;

23° l'article 1304, modifié par la loi du 14 juillet 1976 et par la loi du 17 mars 2013;

24° les articles 1305 à 1307;

25° l'article 1309, remplacé par la loi du 19 janvier 1990 et modifié par la loi du 30 juillet 2013;

26° les articles 1310 et 1311;

27° l'article 1312, remplacé par la loi du 30 avril 1958 et modifié par la loi du 17 mars 2013;

28° l'article 1313;

29° l'article 1314, modifié par la loi du 17 mars 2013;

30° l'article 1321;

31° l'article 1338;

32° l'article 1370, modifié par la loi du 29 avril 2001;

33° les articles 1371 à 1381;

34° l'article 1689;

35° l'article 1690, modifié en dernier lieu par la loi du 4 février 2020;

36° l'article 1691, remplacé par la loi du 6 juillet 1994;

37° les articles 1692 à 1695;

38° les articles 1699 à 1701;

39° l'article 2281, rétabli par la loi du 20 octobre 2000 et modifié par la loi du 13 avril 2019.

Section II. - Abrogation dans le Code judiciaire

Article 63. Dans la quatrième partie, livre IV du Code judiciaire, le chapitre XVIII, comportant les articles 1352 à 1357, est abrogé.

CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires

Article 64. Les dispositions du livre 5 du Code civil s'appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sauf accord contraire des parties, elles ne s'appliquent pas et les règles antérieures demeurent applicables: