LegalizeHistorique des réformes
28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.