LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.