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25 MAI 2022. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés a une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Type Décret

Publication 2022-06-07

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 2

Historique des réformes JSON API

Article 1er. L'article 21 du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, est remplacé par ce qui suit :

" Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement, et au plus tard le 1er septembre 2023. "

Article 2. Le présent décret entre en vigueur le 31 mai 2022.

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