LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2022. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés a une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.