20 MAI 2022. - Décret modifiant le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé

Article 58. Tant que la fédération unisport remplit la condition visée à l'article 11, § 1, alinéa premier, 9°, a), du décret du 10 juin 2016, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en employant un ou plusieurs membres du personnel déjà actifs le 31 décembre 2022, elle n'est pas tenue d'employer un équivalent temps plein titulaire d'un diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive en question, au sens de l'article 11, § 1er, alinéa premier, 9°, a), 2), du décret du 10 juin 2016, tel qu'en vigueur à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 59. Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand et au plus tard le 1er décembre 2022.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 1 à 56 ; 58 ; 59 fixée au 01-09-2022 par AGF 2022-09-09/10, art. 62)