LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
1 version
· 2022-09-05
2022-09-05
20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du
version originale
Texte à cette date