Legalize20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Le Collège réuni informe l'Assemblée réunie qu'une procédure d'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 est engagée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la base de l'article 25, § 7, de ladite Convention.
Dans les trois ans suivant cette communication du Collège réuni, l'Assemblée réunie peut décider de ne pas donner son assentiment à l'amendement.
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