LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018
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20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole d'ame
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