Legalize / Belgique / 24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle de 2016, fait à Genève le 26 septembre 2019 / Historique

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24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle de 2016, fait à Genève le 26 septembre 2019

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2022-10-27

24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additi

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