LegalizeHistorique des réformes
13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.