LegalizeHistorique des réformes
13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil
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· 2022-10-19
2022-10-19
13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance adaptant le Code des droits de success
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