11 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

Dans le cadre de l'arrêt de l'exploitation de Doel 1 et de Doel 2, des déchets radioactifs continueraient à être produits en raison des activités liées à la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement ultérieur des réacteurs nucléaires. L'impact de ces activités est comparable à celles des activités de mise à l'arrêt définitif et le démantèlement après une exploitation supplémentaire de 10 ans de ces réacteurs.

L'autorité compétente constate que ces incidences ont été analysées, dans leurs avis respectifs, par les autorités fédérales compétentes pour la sureté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs et que les avis de l'AFCN et de l'Ondraf concluent que ce projet ne comporte pas d'incidence notable sur l'environnement.

7.3. Conclusion

Au vu de ce qui précède, l'autorité compétente constate que le projet de report de la désactivation des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 et la réalisation de travaux de sûreté en lien avec celui-ci n'entraine pas d'incidence notable sur l'environnement, ni n'est susceptible de porter atteinte à des espèces et habitats protégés par les directives "Oiseaux" et "Habitats".