25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Chapitre 7. - Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Article 58. Dans l'article 321, § 2, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2017 et les lois des 6 décembre 2018 et 2 mai 2019, les mots "sur une liste double" sont chaque fois abrogés.

Chapitre 8. - Modifications de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Article 59. Dans l'article 9 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2022, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. Par dérogation à l'article 41, § 1er, alinéa 1er, 1°, le Collège peut s'opposer dans un délai de trente jours au retrait de la qualité du réviseur d'entreprises dans le cas visé au paragraphe 1er, 2°, dès l'ouverture de l'instruction visée à l'article 56 jusqu'à la décision finale de la commission des sanctions. Le Collège informe le réviseur d'entreprises concerné et l'Institut de sa décision de s'opposer à ce retrait. Cette décision n'est pas susceptible de recours.".

Article 60. Dans l'article 30, § 3, de la même loi, les mots "et de l'article 29, § 1er," sont insérés entre les mots "de la section III" et les mots "restent applicables".

Article 61. L'article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

"Art. 34. Le Collège est composé d'un Comité et d'un secrétaire général.".

Article 62. A l'article 35 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, le 3° est abrogé;

2° dans l'alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit:

"4° deux membres disposant d'une expertise adéquate en matière de contrôle légal des comptes, nommés par le Roi sur proposition du ministre ayant l'Economie dans ses attributions et du ministre ayant les Finances dans ses attributions pour une durée de six ans renouvelable. A défaut de désignation d'autres experts en tant que membre du Comité, les anciens experts restent en fonction jusqu'à la première réunion du Comité dans sa nouvelle composition.";

3° dans l'alinéa 7, les mots "au membre, autre que le président du Comité, visé aux 3° et 4° du premier alinéa" sont remplacés par les mots "aux membres visés à l'alinéa 1er, 4° ".

Article 63. A l'article 36, § 2, alinéa 3, de la même loi, les mots "article 35, alinéa 1er, 3° et 4° " sont remplacés par les mots "article 35, alinéa 1er, 4° ".

Article 64. Dans l'article 37 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Le président du Comité est élu en son sein par ses membres. Le président est une personne ayant eu la qualité de réviseur d'entreprises personne physique. Les membres mentionnés à l'article 35, alinéa 1er, 1° et 2°, ne peuvent être élus comme président du Comité que s'ils ont la qualité de membre du comité de direction de la Banque ou de la FSMA.".

Article 65. Dans la même loi, il est inséré un article 37/1, rédigé comme suit:

"Art. 37/1. Par dérogation aux articles 35, alinéa 7, et 37, alinéa 4, les mandats des membres visés à l'article 35, alinéa 1er, 1° et 2°, sont exercés à titre gratuit, même si ceux-ci sont élus comme président.".

Article 66. Dans l'article 38 de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:

"Le Comité peut statuer par voie de procédure écrite ou au moyen de toutes techniques de télécommunication permettant une délibération collective, selon les modalités précisées par le règlement d'ordre intérieur du Comité.".

Article 67. Dans l'article 39 de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé.

Article 68. Dans l'article 40, 3°, de la même loi, les mots "et, le cas échéant, nomme un secrétaire général adjoint parmi les membres de son personnel" sont abrogés.

Article 69. Dans l'article 42, alinéa 3, de la même loi, les mots "et le cas échéant, en son absence, au secrétaire général adjoint" sont abrogés.

Article 70. Dans l'article 43, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2018, les mots ", au secrétaire général adjoint" sont abrogés.

Article 71. Dans l'article 51 de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2018, il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit:

" § 3/1. Le Collège dispose, dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'un pays tiers, notamment des compétences qui lui sont attribuées à cet effet par la présente loi, même si les actes ou pratiques concernés ne constituent pas une infraction à la réglementation belge. Le Collège peut mener conjointement des travaux avec les autorités compétentes d'un pays tiers, au cours desquels les membres du personnel des autorités d'un pays tiers peuvent accompagner les membres du personnel du Collège.".

Article 72. A l'article 56 de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er/1, les mots ", et en son absence le secrétaire général adjoint," sont abrogés;

2° dans le paragraphe 1er/2, les mots ", ou en son absence le secrétaire général adjoint," sont chaque fois abrogés et les mots", ou en son absence au secrétaire général adjoint," sont abrogés.

Article 73. Dans l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, les mots ", de contrôleurs ou entités d'audit de pays tiers" sont insérés entre les mots "à l'égard des réviseurs d'entreprises" et le mot "et".

Chapitre 9. - Modification de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

Article 74. L'article 10, § 3, de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Le président et les membres du Bureau de tarification ainsi que les personnes exécutant des tâches dévolues au Bureau de tarification, n'encourent aucune responsabilité en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l'exercice de leurs missions légales sauf en cas de dol ou de faute lourde.".

CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social

Article 75. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, le mot "établissent" est remplacé par les mots "peuvent établir".

Chapitre 11. - Dispositions abrogatoires

Article 76. Sont abrogés:

1° l'arrêté royal du 5 août 2006 portant création d'un système de collecte de données sur les accidents dans lesquels peuvent être impliqués des produits ou des services;

2° l'arrêté royal du 7 juin 2007 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée;

3° l'arrêté royal du 22 juin 2017 portant désignation du délégué à la protection des données au sein de la Direction générale de la Statistique - Statistics Belgium.

Chapitre 12. - Entrée en vigueur

Article 77. Les articles 22 à 24, 25, b), et 26 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 31 décembre 2023.

L'article 56 entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 31 décembre 2025.