Legalize / Belgique / 30 OCTOBRE 2022. - Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013 / Historique

Historique des réformes

30 OCTOBRE 2022. - Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013

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2022-12-05

30 OCTOBRE 2022. - Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la C

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