LegalizeHistorique des réformes
30 OCTOBRE 2022. - Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.