LegalizeHistorique des réformes
20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.