7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Dans la mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de coopération, les règles suivantes sont respectées :

1° aux fins de la réalisation d'inspections dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de coopération, le même montant est à la charge du Grand-Duché de Luxembourg que celui de la rétribution imposée aux opérateurs pour des inspections similaires;

2° tous les autres frais facturés au Grand-Duché de Luxembourg en raison de l'application de la Convention de coopération sont basés sur les coûts réels.

Article 4. Les revenus provenant de l'application de l'article 5 de la Convention de coopération sont crédités à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

ANNEXE.

Article N. Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé

(NOTE : pour le convention de coopération, voir 2018-01-17/12)