LegalizeHistorique des réformes
7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.