LegalizeHistorique des réformes
7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.