LegalizeHistorique des réformes
18 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les lanceurs d'alerte
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.