LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 2022. - Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 04-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.