LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2022. - Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données (" Vlaams Datanutsbedrijf ") sous forme de société anonyme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2022 et mise à jour au 18-08-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.