LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.