Legalize / Belgique / 9 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2022 et mise à jour au 03-06-2024) / Historique

Historique des réformes

9 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2022 et mise à jour au 03-06-2024)

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2022-12-20

9 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité

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