LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 DECEMBRE 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.