11 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds " (Fonds audiovisuel flamand), en ce qui concerne la mission du " Vlaams Audiovisueel Fonds "

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. A l'article 3 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds ", remplacé par le décret du 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. L'association a pour but :

1° de stimuler au sein de la Communauté flamande la création audiovisuelle professionnelle indépendante flamande, la création de jeux vidéo et la création audio, à l'exception des créations audiovisuelles, créations de jeux vidéo et créations audio faisant partie d'un ensemble artistique plus large, et à l'exception des installations multimédia où des moyens audiovisuels, moyens audio ou jeux vidéo sont utilisés en plus d'autres moyens ;

2° d'encourager la promotion des créations visées au point 1° ;

3° de stimuler au sein de la Communauté flamande la culture audiovisuelle, notamment la connaissance et la projection d'oeuvres audiovisuelles importantes du point de vue culturel et la participation à ces oeuvres ;

4° de soutenir au sein de la Communauté flamande des initiatives de formation ad hoc à court terme.

Pour l'application de cet article, on entend par :

1° création audiovisuelle : le processus technique et intellectuel de conception, de développement et de réalisation d'une oeuvre audiovisuelle autonome, notamment d'un film, d'une série de télévision, d'une oeuvre interactive ou immersive ;

2° création de jeux vidéo : le processus technique et intellectuel de conception, de développement et de réalisation d'un jeu interactif autonome pouvant être joué par un ou plusieurs joueurs sur une plate-forme numérique ;

3° création audio : le processus technique et intellectuel de conception, de développement et de réalisation d'une oeuvre audio narrative autonome ;

4° création indépendante : une création produite par un producteur indépendant tel que visé à l'article 2, 49°, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, par un studio de jeux vidéo indépendant pour les jeux vidéo ou par un producteur audio indépendant pour les créations audio ;

5° initiative de formation ad hoc à court terme : une initiative à court terme, axées sur la formation continue de professionnels, à l'exception de l'enseignement régulier et des formations professionnelles et entrepreneurs. " ;

2° au paragraphe 3, les points 2°, 3° et 4° sont remplacés par ce qui suit :

" 2° la création d'une oeuvre audiovisuelle, de jeux de vidéo et d'une oeuvre audio, soit de l'aide sélective, soit de l'aide automatique pour la réalisation d'une oeuvre suivante ;

3° la promotion, notamment des subventions à l'appui de la promotion et de la distribution en Belgique et à l'étranger de créations telles que visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° ;

4° des subventions par projet ou structurelles pour des activités pour le public. ".

Article 3. Dans l'article 6 du même décret, remplacé par le décret du 25 avril 2014, le mot " audiovisuels " est abrogé.

Article 4. A l'article 7, § 3, du même décret, remplacé par le décret du 29 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Chaque projet de contrat de gestion " sont remplacés par les mots " Le projet de contrat de gestion " ;

2° les mots " et prolongation " sont abrogés.