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Legalize / Belgique / 11 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds " (Fonds audiovisuel flamand), en ce qui concerne la mission du " Vlaams Audiovisueel Fonds " / Historique

Historique des réformes

11 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds " (Fonds audiovisuel flamand), en ce qui concerne la mission du " Vlaams Audiovisueel Fonds "

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2022-03-11
11 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 porta
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