LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 31-03-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.