LegalizeHistorique des réformes
31 MARS 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés
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· 2022-04-28
2022-04-28
31 MARS 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement
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