LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2022. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.