LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2022. - Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2024 et mise à jour au 23-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.