LegalizeHistorique des réformes
30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2022 et mise à jour au 30-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.