LegalizeHistorique des réformes
28 OCTOBRE 2022. - Décret portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 OCTOBRE 2022. - Décret portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.