LegalizeHistorique des réformes
10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.