LegalizeHistorique des réformes
10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part, fait à Luxembourg le 18 octobre 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.