6 NOVEMBRE 2022. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales

Article 1er. Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 06. - SPF Stratégie et Appui

Article 3. L'article 2.06.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, remplacé par la loi du 3 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2.06.2

Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01, 06.90.10.0100.06, 06.90.10.0100.07, 06.90.10.0100.08 et 06.90.10.0100.09 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. ".

Section 13. - SPF Intérieur

Article 4. Dans l'article 2.13.7 de la même loi, remplacé par la loi du 3 juillet 2022, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 18 000 000 EUR. ".

Article 5. Dans l'article 2.13.9 de la même loi, les mots " 2 millions EUR " sont remplacés par les mots " 2 250 000 EUR ".

Section 18. - SPF Finances

Article 6. L'article 2.18.4 de la même loi, remplacé par la loi du 3 juillet 2022 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.18.4

" § 1. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes :

• " 18.40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers " ;

• " 18.53.03.53.20.02 - Créances alimentaires " ;

• " 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie " ;

• " 18.61.12.12.11.23 - Fonds paneuropéen - `fees' ".

§ 2. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi et à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagements des allocations de base " 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie " et " 18.61.12.12.11.23 - Fonds paneuropéen - fees " ne peuvent pas être redistribuées vers d'autres allocations de base, excepté entre elles. ".

Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Article 7. L'article 2.25.1 de la même loi est complété comme suit :

" PROGRAMME 52/2 - GESTION DE CRISE

Subside à la Katholieke Universiteit te Leuven (KUL) pour le financement de la mise en place d'une plateforme VirusBank. "

Article 8.

Section 32. - SPF Economie Dans l'article 2.32.1 de la même loi, modifié par la loi du 29 mars 2022 et par la loi du 3 juillet 2022, le 3° du programme 42/4 - Politique sociale en matière d'énergie est remplacé par ce qui suit:

" 3) Mise en place d'une remise unique sur facture de 300 euros/domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane ".

Section 46. - SPP Politique scientifique

Article 9. L'article 2.46.3 de la même loi, modifié par la loi du 3 juillet 2022, le "programme 60/3 - établissements scientifiques fédéraux et assimilés est complété par ce qui suit:

" Subvention au consortium MPVAqua ".

CHAPITRE 3. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

Article 10. Le budget de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour l'année budgétaire 2022 est ajusté conformément au tableau 2 y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Article 11. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 12. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2022, p. 91309)