LegalizeHistorique des réformes
6 NOVEMBRE 2022. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 NOVEMBRE 2022. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.