LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2022. - Loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2022 et mise à jour au 02-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.