LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2023 et mise à jour au 11-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.